Conditions de remboursement

Politique de remboursement

Dernière révision le 02.11.2026.

Le présent document expose les conditions dans lesquelles un utilisateur peut solliciter le remboursement des sommes versées pour l'acquisition de matériels numériques payants proposés sur le site xelikaenux.com. Il précise également les modalités de demande de remboursement, les délais applicables et les exclusions en vigueur.

Champ d'application

La présente politique de remboursement s'applique exclusivement aux contenus numériques payants proposés à la vente ou à l'accès sur le site xelikaenux.com, tels que les guides, modèles de documents, rapports d'analyse cantonale ou tout autre matériel téléchargeable. Elle ne concerne pas les prestations de conseil ou d'accompagnement personnalisé, qui relèvent de conditions contractuelles distinctes convenues individuellement avec chaque client.

Droit de rétractation

Conformément au droit suisse applicable à la vente à distance de biens numériques, l'utilisateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la date d'achat pour exercer son droit de rétractation, sous réserve que le contenu numérique n'ait pas été téléchargé, ouvert ou utilisé. Dès lors que l'utilisateur a procédé au téléchargement ou à l'accès au contenu, le droit de rétractation est éteint, le service étant alors considéré comme pleinement exécuté avec l'accord exprès préalable de l'utilisateur.

Demande de remboursement

Pour solliciter un remboursement dans le cadre des conditions prévues, l'utilisateur doit adresser une demande écrite via les moyens de contact mis à disposition sur le site. Cette demande doit préciser l'identité du demandeur, la référence de la commande, la date d'achat et les motifs justifiant la demande. La société examine chaque demande dans un délai raisonnable et notifie sa décision à l'utilisateur par courrier électronique. Toute demande incomplète ou formulée hors délai sera rejetée.

Modalités de remboursement

En cas d'acceptation de la demande, le remboursement est effectué selon le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat initial, sauf accord exprès de l'utilisateur pour un mode de remboursement différent. Le traitement du remboursement intervient dans un délai de quatorze jours à compter de la date de notification de l'acceptation. La société décline toute responsabilité pour les délais supplémentaires imputables à l'intermédiaire de paiement ou à l'institution bancaire du client.

Exclusions de remboursement

Aucun remboursement n'est accordé lorsque le contenu numérique a été téléchargé, consulté ou partiellement utilisé par l'utilisateur. De même, les demandes formulées après expiration du délai de quatorze jours, les commandes passées par erreur de la part de l'utilisateur, ainsi que les achats effectués par un tiers utilisant les identifiants du client sans autorisation ne donnent pas lieu à remboursement. La société se réserve le droit de refuser toute demande abusive, répétée ou manifestement infondée.

Assistance et support

Pour toute question relative à la présente politique de remboursement, pour obtenir de l'aide concernant un achat ou pour signaler un problème technique empêchant l'accès à un contenu numérique, les utilisateurs sont invités à contacter le service support via les moyens mis à disposition sur le site. La société s'engage à apporter une réponse dans un délai raisonnable et à proposer une solution adaptée, conformément aux pratiques professionnelles en vigueur.

Modification des conditions

La société se réserve le droit de modifier la présente politique de remboursement à tout moment, afin de tenir compte des évolutions législatives, réglementaires ou opérationnelles. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site. Il est conseillé aux utilisateurs de consulter régulièrement cette page. L'utilisation continue des services après publication des modifications vaut acceptation de la version alors en vigueur.

Droit applicable

La présente politique de remboursement est régie par le droit suisse. Tout litige relatif à son interprétation ou à son exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du canton de Genève, sous réserve d'une attribution légale impérative de compétence à un autre tribunal. En cas de divergence entre la version française et toute autre version, la version française prévaut.